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In Extenso Avocats

Notre partenaire juridique

Parce que la vente d’un bien immobilier représente souvent le projet de toute une vie, e-compromis.com a choisi l’expertise d’un cabinet d’avocats spécialisé et reconnu en droit de l’immobilier pour renforcer la sécurité juridique de l’une des étapes-clés de la vente.
e-compromis.com a souhaité, pour assurer la validation juridique, s’adosser à un cabinet qui a plus de 40 ans d’ancienneté, qui comprend 20 collaborateurs qualifiés et qui appartient à un réseau national de 70 avocats spécialisés dans des domaines complémentaires comme le droit fiscal ou le droit international.
Le cabinet est une entité du groupe In Extenso, un des leaders nationaux de l’expertise comptable, ce qui permet de tisser des équipes pluridisciplinaires au service du client.

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Que faire après avoir signé un compromis de vente ?

Pour commencer, le compromis de vente doit être adressé en recommandé à l’acquéreur. Ce procédé, appelé plus fréquemment, notification du délai de rétractation, conformément à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) permet à l’acheteur de se rétracter pendant une période de 10 jours à partir du lendemain de la réception du courrier recommandé.

Passé ce délai, l’avant-contrat de vente et ses annexes doivent être transmis au (x) notaire (s) afin qu’il constitue le dossier de vente.

 

Quelles sont les démarches à effectuer par les parties et le notaire ?

Le notaire doit :

Effectuer différentes démarches administratives, à savoir :

  • Adresser les demandes à la mairie :

– Concernant la purge des droits de préemptions (si la mairie souhaite acquérir le bien pour des raisons d’utilité publique) réponse de la commune maximum 2 mois sauf en zone agricole ce délai est de 3 mois ;

– Certificat d’urbanisme (délai de réception maximum d’un mois) ;

– Certificat numérotage, arrêté d’alignement ;

  • Concernant le bien vendu :

– Demander un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière (délai de réception de 10 jours) ;

– Demander les documents cadastraux ;

– Vérifier la propriété du bien ;

– Réclamer auprès du syndic l’état daté, l’article 20 et article 20 II pour les biens en copropriété ;

– Si le bien vendu est un terrain, demander tous les documents au géomètre ;

  • Concernant le vendeur et l’acquéreur :

– Vérifier l’état civil des parties (acte de naissance, mariage) ;

– Consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur auprès de l’ADSN (association pour le développement du service notarial) afin de s’assurer que ce dernier n’a pas été condamné comme « marchand de sommeil » ;

– Rédiger les procurations éventuelles ;

  • L’acquéreur doit :

– Fournir l’attestation de dépôt de prêt dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente ;

– Transmettre au notaire l’offre de prêt ;

– Retourner l’offre de prêt dûment complétée et signée à sa banque à la fin des 11 jours de réflexion ;

– Assurer le bien pour lequel il se porte acquéreur pour le jour de la signature de l’acte authentique.

  • Le vendeur doit :

-Transmettre toute information concernant le bien vendu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique (convocation AG si le bien est en copropriété, sinistre, mise à jour des diagnostics immobiliers).

 

Lorsque le dossier de vente est complet et que toutes les conditions suspensives ou particulières sont levées, et que les fonds sont sur le compte du notaire, un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique peut être programmé.

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est indispensable pour toute vente immobilière. Il dépend du Ministère de la Justice et est détenteur du sceau de l’Etat. Le notaire authentifie les actes que la loi impose aux parties ou que ces dernières veulent volontairement établir entre elles.

Après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le notaire effectue les différentes formalités nécessaires à la finalisation de la vente.

Les diverses démarches qu’il doit réaliser auprès des services administratifs, sont les suivantes :

– il encaisse sur un compte séquestre le dépôt de garantie versé par l’acquéreur ;

– purge du droit de préemption urbain ;

– état hypothécaire ;

– documents d’urbanisme (certificat d’urbanisme et d’alignement) ;

Le notaire doit également s’assurer de la levée de l’ensemble des conditions suspensives  (offre de prêt bancaire, état daté transmis par le syndic, etc.). Environ quinze jours avant la signature de l’acte authentique, le notaire demande à l’organisme préteur de l’acquéreur de procéder au virement des fonds qui seront reversés au vendeur.

Le notaire s’assure par l’ensemble des pièces demandées que l’acte authentique de vente soit totalement conforme juridiquement.

Le notaire conseille ses clients et les actes qu’il rédige font foi.

Peut-il y avoir deux notaires ?

Vendeur et acquéreur peuvent avoir chacun leur notaire, c’est ce que l’on appelle en

« Double minute ». Les notaires se partagent les tâches mais également les émoluments.

Le notaire de l’acheteur rédige l’acte authentique mais son confrère aura au préalable lu et validé ou émis des rectifications au besoin afin de satisfaire les intérêts son client.

Lorsque l’acte authentique a été signé par les parties, le notaire remet à l’acquéreur et au vendeur une attestation de vente. Le travail du notaire ne s’arrête pas là, il doit en effet se charger de faire publier l’acte définitif à la conservation des hypothèques.

Depuis 2004, le notaire doit également calculer le montant de la plus-value lorsque le bien vendu est assujetti à cette taxe. Il prélève le montant de l’impôt sur la somme de la vente et reverse cette dernière aux services fiscaux.

Quelle est la durée pour rédiger un compromis de vente ?

Aujourd’hui, internet vous propulse à une vitesse supérieure . Les données massives qui véhiculent permettent à tout le monde d’accéder à de nombreuses informations en temps réel. Sans compter sur les alertes automatisées qui envoient aux internautes leurs recherches sur leur boîte mail. D’où la nécessité de faire signer un compromis ou une promesse de vente rapidement, car celui-ci engage les parties et sécurise la vente. Ne prenez pas le risque de perdre votre acquéreur et de remettre vos projets à plus tard.

Combien coûte un notaire ?

Les frais de notaire lors d’une transaction varient entre environ  7 et 8% pour un bien immobilier dans l’ancien, et entre 2 et 3% pour un bien neuf.

L’ensemble des frais notariés sont destinés à l’Etat et aux « collectivités territoriales », les honoraires perçus par le notaire ne représentent même pas le quart des frais.

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