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novembre 2020

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Il est important de retenir les points suivants pour donner un congé à son locataire selon les dispositions du 6 juillet 1989. Propriétaire du bien depuis plus de 3 ans : Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre son bien au terme

Les mesures prises par le gouvernement pour réduire la pandémie, ont de nombreuses conséquences dans l’organisation des syndics de copropriétés. Les syndics se sont trouvés dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales dans les conditions habituelles. En ce contexte si particulier, il est prévu des dispositions spécifiques qui s’appliquent à partir du 1er juin 2020 jusqu’ au 31 janvier 2021.  Votre syndic