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mars 2021

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Ce qui va évoluer : A partir du 1er Juillet 2021, le DPE devient plus fiable, opposable, et les méthodes de calculs sont plus strictes. Pourquoi plus fiable ? A compter du 1er juillet 2021 cette nouvelle règlementation va permettre : d'améliorer le classement de la construction en prenant en compte la zone climatique et l'altitude où se situe le bien;accentuer les recommandations

Définition : Le certificat de conformité délivré par la mairie est une attestation qui répond aux critères du permis de construire, c’est-à-dire qui atteste que la construction est conforme aux plans qui ont été déposés en mairie. Quand vous est-il demandé ? Ce document s’avère nécessaire lors de la vente de votre maison, il assure que l’habitation est bien identique au permis de construire

Définition : Un acte sous-seing-privé est un contrat signé entre différentes parties sans passer par un officier ministériel (notaire, huissier…). Cette procédure peut être effectuée entre particuliers ou par un tiers contrairement à l’acte authentique établi uniquement par un notaire. Les grandes lignes : Un acte sous-seing-privé bien évidemment, doit être signé et daté par les parties. Cependant pour faire valoir une date certaine,