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février 2021

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Définition : Le certificat de conformité délivré par la mairie est une attestation qui répond aux critères du permis de construire, c’est-à-dire qui atteste que la construction est conforme aux plans qui ont été déposés en mairie. Quand vous est-il demandé ? Ce document s’avère nécessaire lors de la vente de votre maison, il assure que l’habitation est bien identique au permis de construire