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A quoi sert le certificat de conformité maison ?

Définition :

Le certificat de conformité délivré par la mairie est une attestation qui répond aux critères du permis de construire, c’est-à-dire qui atteste que la construction est conforme aux plans qui ont été déposés en mairie.

Quand vous est-il demandé ?

Ce document s’avère nécessaire lors de la vente de votre maison, il assure que l’habitation est bien identique au permis de construire qui a été validé avant le démarrage de la construction.

De nos jours ce document est remplacé par la déclaration d’achèvement des travaux. Il est donc impératif, si vous venez de faire bâtir votre maison, d’adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie de la commune où a été délivré le permis de construire.

 Cette démarche assure que la réalisation des travaux est bien conforme au permis de construire.

La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux. Au terme de ce délai, on considère que la commune approuve de façon tacite la construction effectuée. Elle devra vous faire parvenir une attestation dans les 15 jours, vous certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.

Si vous n’avez pas réalisé de déclaration d’achèvement des travaux et que vous ne disposez pas d’attestation de non-opposition à la conformité vous pourrez quand même vendre votre bien.

Votre notaire ajoutera une clause à l’acte de vente informant les acquéreurs des risques encourus en cas de construction non conforme au plan local d’urbanisme appelé plus communément PLU.