a

Help your business grow by creating your next online presentation with Cevian, a business virtuoso.

Recent Posts

Quick business execution 00 875 665 874 88 cevian@select.com
Haut de page
Image Alt

Actualités

Ce qui va évoluer : A partir du 1er Juillet 2021, le DPE devient plus fiable, opposable, et les méthodes de calculs sont plus strictes. Pourquoi plus fiable ? A compter du 1er juillet 2021 cette nouvelle règlementation va permettre : d'améliorer le classement de la construction en prenant en compte la zone climatique et l'altitude où se situe le bien;accentuer les recommandations

Définition : Le certificat de conformité délivré par la mairie est une attestation qui répond aux critères du permis de construire, c’est-à-dire qui atteste que la construction est conforme aux plans qui ont été déposés en mairie. Quand vous est-il demandé ? Ce document s’avère nécessaire lors de la vente de votre maison, il assure que l’habitation est bien identique au permis de construire

Définition : Un acte sous-seing-privé est un contrat signé entre différentes parties sans passer par un officier ministériel (notaire, huissier…). Cette procédure peut être effectuée entre particuliers ou par un tiers contrairement à l’acte authentique établi uniquement par un notaire. Les grandes lignes : Un acte sous-seing-privé bien évidemment, doit être signé et daté par les parties. Cependant pour faire valoir une date certaine,

Il est important de retenir les points suivants pour donner un congé à son locataire selon les dispositions du 6 juillet 1989. Propriétaire du bien depuis plus de 3 ans : Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre son bien au terme

Les mesures prises par le gouvernement pour réduire la pandémie, ont de nombreuses conséquences dans l’organisation des syndics de copropriétés. Les syndics se sont trouvés dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales dans les conditions habituelles. En ce contexte si particulier, il est prévu des dispositions spécifiques qui s’appliquent à partir du 1er juin 2020 jusqu’ au 31 janvier 2021.  Votre syndic