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Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU)

  /  Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU)

Dernière révision : 03/08/2020

Article préliminaire : Généralités et consentement de l’utilisateur

Article 1.- Définitions

Article 2.- Objet.

Article 3.- Hiérarchie et acceptation.

3.1.- Hiérarchie.

3.2.- Acceptation.

3.3.- Délai d’exécution des prestations

Article 4.- Inscription au service.

Article 5.- Les Données

Article 6.- Le Service.

6.1.- Objet

6.1.1.- Client non professionnel

6.1.2.- Client professionnel de l’immobilier

6.1.3.- L’Intervenant

6.2.- Accès au Service.

6.3.- Utilisation du Service.

6.4.- Prix et paiement

6.4.1.- Prix et paiement des Services

6.4.2.- Prix et paiement des Services Partenaires

6.5.- Archivage.

Article 7.- Abonnement

Article 8.- Droit de rétractation.

Article 9.- Annulation (pour les Clients non soumis au code de la consommation)

Article 10.- Propriété des Données

Article 11.- Confidentialité des Données

Article 12.- Licence et droits d’auteur

Article 13.- Maintenance et interruption du Site.

Article 14.- Suppression du compte du Client et de l’Intervenant par la Société.

14.1.- Suppression du compte en cas de manquement aux CGSU.

14.2.- Suppression du compte en cas d’inactivité prolongée.

Article 15.- Obligations et responsabilités de la Société.

15.1.- Démarches administratives

15.2.- Gestion des réclamations

15.3.- Responsabilités

Article 16.- Obligations et responsabilités de l’Avocat

Article 17.- Obligations et responsabilités du Client et de l’Intervenant

Article 18.- Divers

Article 19.- Références

Article 20.- Force majeure.

Article 21.- Droit applicable.

Article 22.- Règlement des différends

Article préliminaire : Généralités et consentement de l’utilisateur

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (ci-après « CGSU ») s’appliquent à l’utilisation du site, accessible à l’adresse https://www.e-compromis.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui sont proposés par la Société.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de service sans aucune réserve.   

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

En aucune manière elle ne met en relation le Client et l’Intervenant, ni directement, ni indirectement par l’intermédiaire de ses Partenaires Professionnels.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqués sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

La Société se réserve le droit de modifier les CGSU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux CGSU telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGSU à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Article 1.- Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Abonnement : Désigne des formules d’abonnement proposées par le Site à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels.

Archives : Désignent l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité.

Avant-contrat : Contrat qui précède un achat immobilier tel que compromis de vente ou promesse unilatérale.

Avocat : Avocat en exercice inscrit à un barreau français, partenaire du Site.

Client : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant souscrit les Services payants proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel de l’immobilier (notamment notaire, agent immobilier, promoteur, marchand de bien, etc.), étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

Données : Ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur, le Client ou l’Intervenant et mentionnées à l’article 4 des présentes.

Démarches administratives : Toute démarche administrative ne relevant pas de la compétence exclusive d’une profession juridique réglementée et pour lequel le Client et l’Intervenant donnent mandat à la Société pour accomplir lesdites démarches, conformément aux articles 1984 et suivants du code civil.

Formulaires Pré-Remplis : désigne des Formulaires complétés par le Client et l’Intervenant en utilisant un logiciel mis à disposition par le Site de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Formulaires (en répondant à des questions et choisissant des options).

Intervenant : personne qui intervient au cours du processus d’élaboration de l’avant-contrat et qui bénéficie de codes d’accès.

Offres : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services.

Partenaires Professionnels : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, ou tout type d’experts ou de professionnels, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société.

Personne : Toute personne physique ou morale.

Service : Désigne l’ensemble des services proposés par le Site aux Utilisateurs, Clients et Intervenants notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • la mise à disposition d’Informations ;
  • la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur, au Client et à l’Intervenant ;
  • la génération de Formulaires Pré-Remplis, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email au Client et à l’Intervenant ;
  • l’accomplissement par la Société de démarches administratives pour le compte du Client et de l’Intervenant ;
  • la mise en relation avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires ;
  • la proposition d’Offres ;
  • les services d’Abonnement

Site : Désigne le Site internet www.e-compromis.com et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par la Société ARCV selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, visiophonies, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

Société : La société ARCV, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe Immeuble Espace Vie, 523 Avenue de Rome, 83500 LA SEYNE SUR MER, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 884 636 291 représentée par ses représentants légaux domiciliés en leur qualité audit siège.

Prospect : Client potentiel.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité ou à titre personnel, majeure et capable, navigant sur le site.

Article 2.- Objet.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales de Service et d’Utilisation du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante www.e-compromis.com

Article 3.- Hiérarchie et acceptation

3.1.- Hiérarchie

Le service est fourni suivant les CGSU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2.- Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client et l’Intervenant acceptent les CGSU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « accepter, confirmer et payer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGSU régissent les relations contractuelles entre la Société, d’une part, l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant, d’autre part, qui les acceptent sans réserve.

3.3.- Délai d’exécution des prestations

A réception de l’intégralité des documents requis, l’avant-contrat sera transmis au Client par voie électronique à l’adresse mail qui aura été préalablement communiquée, sous un délai de soixante (72) heures ouvrées.

Dans l’hypothèse où l’Avocat ne validerait pas le projet d’avant-contrat, le délai sera prorogé pour une durée nécessaire à l’accomplissement de la mission. 

Article 4.- Inscription au service

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, pouvant soit être un particulier, soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l’acceptation entière des présentes CGSU.

Afin d’utiliser le Service, le Client et l’Intervenant doivent remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client et l’Intervenant s’engagent à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client et l’Intervenant devront renseigner, notamment, les informations suivantes :

S’il s’agit de particuliers :

  • Nom et prénoms
  • Date et lieu (département et pays) de naissance,
  • Nationalité
  • Email
  • Adresse
  • Téléphone fixe et mobile
  • Profession
  • Situation/régime matrimonial
  • Date et lieu mariage, contrat de mariage, pacs
  • Nom du notaire et ses coordonnées
  • Le cas échéant, le nom du syndic et ses coordonnées

S’il s’agit de professionnels :

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale
  • Nom et prénoms du représentant
  • Date et lieu  de naissance du représentant
  • SIREN
  • Email
  • Téléphone fixe et mobile
  • Adresse
  • Mandat de vente

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client et l’Intervenant s’engagent à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou de l’Intervenant, ou d’informations erronées les concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGSU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client.

L’Intervenant recevra également un mot de passe personnel à la suite de la création du compte par le Client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par l’Intervenant.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client et à l’Intervenant de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client et l’Intervenant s’engagent également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client, de l’Intervenant ou de l’Avocat du fait d’une faute ou négligence imputable au Client, à l’Intervenant, ou à l’un des préposés placés sous leur contrôle ou leur autorité hiérarchique, le Client et l’Intervenant seront responsables envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGSU.

Article 5.- Les Données

Les Données font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ».

La Société s’engage à assurer la protection des Données recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des Données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le lien suivant : ici

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de Documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.

Dans le cadre du contrôle qualité, les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. Les enregistrements d’appels sont conservés pour une durée maximale de SIX (6) mois. Toutes les Données seront traitées conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité de la Société.

Certaines informations, indiquées notamment par un champ rouge, sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Toutes les Données recueillies sur le Site sont enregistrées par l’hébergeur PLANETHOSTER. Ce service respecte de nombreuses normes de sécurité et de certifications de conformité, et notamment la réglementation de l’Union européenne sur la protection des données. Le stockage des Données est réalisé dans un centre de données hautement sécurisé situé à Paris en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des Etats non membres de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant disposent, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur, le Client et l’Intervenant peuvent également user du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : support@e-compromis.com.

Enfin, l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant disposent d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 6.- Le Service

6.1.- Objet

6.1.1.- Client non professionnel

Le Site propose des services consistant à accompagner le Client dans son projet immobilier. 

Il s’agit :

1° Service de base : « L’offre classique »

Le Service de base comprend :

La mise à disposition d’un guide au format PDF relatif aux bonnes pratiques en matière de vente immobilière : « Le guide juridique des vendeurs et acheteurs de biens immobiliers ».

La mise à disposition d’une plateforme numérique permettant l’édition d’un avant-contrat de vente immobilière.

La Société est chargée de récupérer les documents et informations nécessaires à l’établissement de cet avant-contrat et notamment :

  • l’identité des personnes signataires (CNI, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.)
  • la désignation des biens
  • le titre de propriété
  • les documents de la loi ALUR
  • les diagnostics immobiliers
  • tous documents permettant de purger la loi SRU.

Le Client s’engage à remettre l’ensemble de ses documents au format PDF et à défaut d’y satisfaire, la Société pourra considérer le dossier comme incomplet. 

Le projet d’avant-contrat est lu et validé au préalable par un Avocat partenaire du Site, lequel avocat ne délivre pas de conseil juridique autre que la validation dudit acte, notamment sur les options préalablement souscrites par le Client sur le Site.

Le Client et l’Intervenant reçoivent un email et consultent avec attention l’avant-contrat ainsi que ses annexes sur tous supports de leur choix (tablette, PC, mobile). Pour valider leurs identités respectives, le Client et l’Intervenant confirment leur consentement et tapent le code de sécurité qu’ils auront reçu au préalable par sms. Ce procédé de signature avancée avec certificat qualifié nécessite la vérification de l’identité des signataires par la transmission d’une pièce d’identité via un support numérique.

Le service est réputé accompli le jour de l’expédition en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Intervenant de l’avant-contrat signé et ses pièces annexées

2° Accompagnement administratif d’une durée inférieure à SIX (6) mois : « L’offre confort »

En plus du Service de base énoncé au 1° ci-avant, la Société effectue un service personnalisé et complémentaire d’accompagnement de la signature de l’avant-contrat  jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Cet accompagnement est limité à une durée qui ne dépassera pas la date butoir prévue à l’avant-contrat ci-avant mentionnée et qui en tout état de cause sera inférieure à SIX (6) mois à compter de la signature de l’avant-contrat.

La Société constitue le dossier, en particulier avec les éléments fournis par le Client et l’Intervenant, et le transmet au(x) notaire(s) désigné(s).

La Société intervient auprès des différentes entreprises (banque, syndic, diagnostiqueurs, administration publique) pour s’assurer du bon déroulement du dossier jusqu’à l’accomplissement de l’acte authentique.

La Société assure, pour le compte du Client, le suivi des diligences du (des) notaire(s) désigné(s) jusqu’à l’accomplissement de l’acte authentique dans la limite du délai ci-avant énoncé.

3° Accompagnement administratif d’une durée supérieure ou égal à SIX (6) mois : « L’offre privilège »

En complément du Service de base énoncé au 1° ci-avant, la Société propose un accompagnement administratif jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Cet accompagnement est limité à une durée qui sera égale ou supérieure à SIX (6) mois  et qui en tout état de cause ne dépassera pas la date butoir prévue à l’avant-contrat ci-avant mentionnée.

La Société constitue le dossier, en particulier avec les éléments fournis par le Client et l’Intervenant, et le transmet au(x) notaire(s) désigné(s).

La Société assure, pour le compte du Client :

  • le suivi des diligences du (des) notaire(s) désigné(s) jusqu’à l’accomplissement de l’acte authentique.
  • le suivi de la réalisation d’une condition suspensive relative à l’octroi d’une autorisation administrative. 

6.1.2.- Client professionnel de l’immobilier

Le Site met à la disposition du Client professionnel de l’immobilier une plateforme numérique permettant l’édition d’un avant-contrat de vente immobilière.

Le Client professionnel renseigne les informations demandées par le Site et fournit l’ensemble des documents requis, nécessaires à l’accomplissement de l’avant-contrat, notamment :

  • l’identité des personnes signataires, vendeur (CNI, livret de famille, titre de propriété, contrat mariage, PACS, divorce, taxe foncière) et acquéreur (CNI, contrat de mariage, PACS, divorce) ;
  • la désignation du bien ;
  • les documents de la loi ALUR (règlement de copropriété et ses modificatifs, l’EDD, 3 derniers PV AG, dernier appel de fonds, carnet d’entretien, fiche synthétique du syndic, DTA, pré état daté) ;
  • les diagnostics immobiliers du bien vendu et de ses annexes.

Le projet d’acte est lu et validé au préalable par un Avocat partenaire du Site, lequel avocat ne délivre pas de conseil juridique notamment sur les options préalablement souscrites par le Client professionnel de l’immobilier sur le Site.

Le Client professionnel de l’immobilier est le seul interlocuteur de la Société et représente les deux parties au contrat.

En cas de promesse de vente, si le Client professionnel n’opte pas pour la signature électronique qualifiée et l’envoi de la notification faisant courir le délai de rétractation prévue par la loi SRU, service proposé par le site, alors le Client professionnel s’engage à fournir à la Société les accusés de réception de la lettre recommandé avec AR préalablement adressée et leurs pouvoirs éventuels, afin que la Société poursuive la mission (enregistrement auprès des services fiscaux).

En cas de compromis de vente, si le Client professionnel n’opte pas pour la signature électronique qualifiée et l’envoi de la notification faisant courir le délai de rétractation prévue par la loi SRU, service proposé par le site.

Dans les deux cas, le Client professionnel sera alors seul responsable de la signature, de l’envoi des recommandés en nombre suffisant et de la purge des délais de la loi SRU.

6.1.3.- L’Intervenant

Le Site met à disposition de l’Intervenant des codes d’accès par l’intermédiaire du Client lui permettant d’accéder à son espace.

L’Intervenant devra confirmer les champs préalablement renseignés par le Client (notamment : type de bien vendu, adresse du bien, prix de vente, etc.).

L’intervenant devra renseigner les informations qui le concernent (notamment : état civil, coordonnées, régime matrimonial, le nom de son notaire, etc.) et télécharger les justificatifs afférents.

6.2.- Accès au Service

Afin d’accéder au Service, le Client et/ou l’Intervenant doivent se connecter au site internet www.e-compromis.com et renseigner leurs identifiants et mots de passe préalablement déterminés.

Puis, ils renseignent un Formulaire Pré-Rempli afin de préciser leurs besoins et indiquent les éléments essentiels à l’avant-contrat (l’identité des parties, l’adresse du (des) bien(s), etc.).

Dans le cas où le Client et/ou l’Intervenant sont mis en relation avec un Avocat partenaire du Site pour des diligences différentes de celles de la validation de l’avant-contrat, l’Avocat est libre de choisir d’assister le Client et/ou l’Intervenant. Si l’Avocat choisit d’assister le Client et/ou l’Intervenant il les informe du coût de son intervention conformément à ses obligations déontologiques. En toutes hypothèses, la Société n’intervient jamais dans la relation qui s’établit entre le Client et/ou l’Intervenant et l’Avocat.

6.3.- Utilisation du Service

Le Client et l’Intervenant déclarent posséder les connaissances et les moyens techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, surtout en ce qui concerne la manipulation de leurs données respectives.

Le Client et l’Intervenant sont les entiers responsables de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service suite à une mauvaise utilisation du Service par le Client et/ou l’Intervenant.

En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se donne le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 16 des présentes.

6.4.- Prix et paiement

6.4.1.- Prix et paiement des Services

Les prix des Services sont forfaitaires.

Ils sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par le Client et sont ainsi rappelés :

Tarifs applicables (hors Clients professionnels) :

  • L’offre classique pour un compromis de vente : 290 € TTC (241,66 € HT) ;
  • L’offre classique pour une promesse de vente : 290 € TTC (241,66 € HT) + 125 € TTC de frais d’enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • L’offre confort pour tout avant-contrat : 780€ TTC (650 € HT) ;
  • L’offre privilège pour tout avant contrat : 2 400 € TTC (2 000 € HT) ;

Tarif applicable aux Clients professionnels : 348 € TTC (290 € HT).

Il est précisé que ces tarifs comprennent les honoraires de l’Avocat.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prestations commandées sont dues nonobstant toute défaillance d’une partie au contrat ou toute autre cause qui serait extérieure aux prestations de la Société, et quelle que soit l’issue du projet de vente.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou par tout autre système de paiement en ligne permettant d’assurer la sécurité de la transaction. 

Dès le paiement validé, le Client recevra une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition du Client.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

En ce qui concerne les Abonnements pour le Client professionnel de l’immobilier, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Clients, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de celle-ci, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation à l’adresse direction@e-compromis.com.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément le Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.4.2.- Prix et paiement des Services Partenaires

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée.

En ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats : conformément à l’article 11.4 du Règlement Intérieur National (RIN), l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne perçoit donc pas de rémunération liée au Service de mise en relation entre, d’une part, le Client et l’Intervenant et, d’autre part, l’Avocat ou au titre de la prestation de validation juridique exclusivement réalisée par l’Avocat.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Tout autre type de prestation entre, d’une part, l’Avocat et, d’autre part, l’Utilisateur, le Client et/ou l’Intervenant est convenu, le cas échéant, entre eux, sans intervention aucune de la Société, et sans encaissement par cette dernière au nom et pour le compte de l’Avocat.

Les mentions indiquées par le Client et/ou l’Intervenant, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent le Client et/ou l’Intervenant. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client et/ou l’Intervenant dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse email, coordonnées téléphoniques, adresse de facturation, etc.) et de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.5.- Archivage

La Société effectue un archivage automatique de l’ensemble des documents qui lui sont remis pour les besoins de la réalisation du Service.

La Société s’engage à conserver les Archives pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la commande passée par le Client.

Passé ce délai les Archives seront détruites.

Article 7.- Abonnement

La Société peut proposer au Client professionnel de l’immobilier des formules d’Abonnement lui donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à différents Services à des tarifs préférentiels.

La souscription par un Client professionnel de l’immobilier d’un Abonnement s’effectue par le remplissage d’un formulaire d’Abonnement, dans lequel le Client professionnel de l’immobilier devra choisir un mode de paiement valide.

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site comprend une période d’essai gratuite, aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite. Le Client professionnel de l’immobilier a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@e-compromis.com, auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement.

Le Client professionnel de l’immobilier peut résilier son Abonnement à tout moment en respectant un préavis d’UN (1) mois, et en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Espace Vie – 523, Avenue de Rome 83500 La Seyne Sur Mer ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au partenaire proposant ses services au titre d’un Abonnement donné.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et le Client professionnel de l’immobilier continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

La Société se réserve le droit, en cas d’abus du Client professionnel de l’immobilier dans l’utilisation du Service, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant au Client professionnel de l’immobilier par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

Article 8.- Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation, le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 9 ci-après.

Il est rappelé, en ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), qu’aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Compte tenu de la nature des Services proposés qui exigent une mise en exécution immédiate et l’exécution de prestations complètes par la livraison d’un guide à la vente immobilière, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

Article 9.- Annulation (pour les Clients non soumis au code de la consommation)

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation de la commande ne sera possible.

La Société se réserve le droit d’annuler toute prestation de quelque nature qu’elle soit dans le cas où le Client et/ou l’Intervenant ne se conformeraient pas à la procédure requise pour mener à bien ladite prestation.

Article 10.- Propriété des Données

Le Client et l’Intervenant restent les propriétaires exclusifs des données contractuelles (« les Données ») confiées.

Le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société.

La Société ne consent à chaque Client et Intervenant qu’un droit non-exclusif inaliénable et temporaire d’utiliser le Service.

Article 11.- Confidentialité des Données

Sans préjudice de l’article 5 ci-avant, la Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter modifier, publier ou distribuer les Données recueillies, et ce pour quelle que raison ou quelle que cause que ce soit, sauf pour l’exécution du Service commandé, l’accord du Client et/ou de l’Intervenant étant expressément donné(s) par la passation de la commande.

En utilisant le service, le Client et l’Intervenant confient à la Société des informations et des documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client et l’Intervenant conservent l’entière propriété de ces informations et la Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant.

Les présentes CGSU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Pour les besoins du Service, les Données recueillies peuvent être remises aux professionnels concourant à l’exécution de la prestation, notamment les Partenaires Professionnels du Site, le(s) notaire(s) désigné(s) par les Parties ou toute administration concernée.

Article 12.- Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu du Site ne pourra être modifié, reproduit, traduit, ou transcrit sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société.

Le Client et l’Intervenant n’ont pas le droit de copier, modifier, distribuer, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

Les licences accordées par les CGSU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos, icônes et marques identifiant les services de la Société et ses Partenaires.

Article 13.- Maintenance et interruption du Site

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client et/ou de l’Intervenant.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, le Site et les Services associés pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

En toutes hypothèses et quel que soit le motif d’interruption du Site et/ou des Services, le délai d’exécution des prestations sera prorogé de toute la durée de ladite interruption.

Article 14.- Suppression du compte du Client et de l’Intervenant par la Société

14.1.- Suppression du compte en cas de manquement aux CGSU

En cas de non-respect des CGSU, la Société peut supprimer unilatéralement et sans préavis les comptes du Client et de l’Intervenant par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client au titre du (des) manquement(s) relevé(s).

14.2.- Suppression du compte en cas d’inactivité prolongée

En cas d’inactivité pendant un an, la Société se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de l’Intervenant et les données associées, sans qu’il soit besoin d’en informer le Client et l’Intervenant au préalable.

Article 15.- Obligations et responsabilités de la Société

15.1.- Démarches administratives

Le Client et l’Intervenant autorisent la Société pour accomplir toutes démarches administratives nécessaires à l’exécution du Service.

Une fois tous les documents transmis par le Client et l’Intervenant, toutes les Démarches administratives effectuées et tous les documents complémentaires reçus par la Société, celle-ci s’engage à livrer dans les soixante-douze (72) heures ouvrées l’avant contrat de vente, après validation par l’Avocat.

15.2.- Gestion des réclamations

La Société s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’un courrier ou de l’ouverture d’un email de réclamation.

15.3.- Responsabilités

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client et/ou l’Intervenant ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion, ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la Société. Tout dommage indirect lié à cet effet ne saurait tenir la Société pour responsable.

En outre, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des Données recueillies, du non-respect total ou partiel d’une obligation ou même d’une défaillance des opérateurs réseaux de transport vers le monde de l’internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Il est rappelé que la Société ne délivre aucun conseil sur l’opportunité ou les conséquences juridiques de l’avant-contrat remis au Client et à l’Intervenant.

Le Client et l’Intervenant connaissent et mesurent la portée des informations fournies et des engagements et obligations juridiques auxquels ils s’engagent, notamment par la signature dudit avant-contrat.

Article 16.- Obligations et responsabilités de l’Avocat

16.1.- L’Avocat validera le projet d’avant-contrat conforme aux règles de droit applicables.

En cas d’incomplétude ou de non-conformité du projet d’avant-contrat et/ou des pièces y annexées, l’Avocat avisera la Société qui elle-même en avisera le Client et l’Intervenant.

Il est rappelé que l’Avocat ne fournit pas d’autre conseil juridique dans le cadre de cette opération de validation.

16.2.- L’Avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données recueillies sur le Site qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de documents juridiques et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de cette profession.

Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du conseil national des barreaux (CNB) à l’adresse suivante :

https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

16.3.- L’Avocat refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par le Client et/ou l’Intervenant seront contraires aux règles de déontologie de l’avocat ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable.

16.4.- La responsabilité de l’Avocat ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client et/ou l’Intervenant ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ;

16.5.- En aucun cas, l’Avocat ne saurait être tenu responsable :

– Du contenu des Données recueillies sur le Site ;

– Du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Article 17.- Obligations et responsabilités du Client et de l’Intervenant

17.1.- Le Client et l’Intervenant sont seuls responsables de l’utilisation du Service, du contenu des Données recueillies sur le site, des informations transmises diffusées ou collectées, de leur exploitation et mises à jour, ainsi que tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Notamment, le Client et l’Intervenant :

  • S’engagent à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • S’interdisent de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • S’engagent à vérifier la conformité de leurs Données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seuls toutes les autorisations nécessaires, et garantissent la Société contre tout recours d’un tiers.

En outre, le Client s’engage à vérifier la capacité financière de l’Intervenant à conclure la vente immobilière objet de l’avant-contrat.

17.2.- Le Client et l’Intervenant s’engagent à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que : droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous fichiers, notamment aux fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client et l’Intervenant s’interdisent d’utiliser le Service pour mettre à la disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits (droits d’auteur et droits de la propriété intellectuelle notamment).

La Société ne peut que mettre en garde le Client et l’Intervenant sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client et/ou l’Intervenant.

La Société ne peut que mettre en garde le Client et l’Intervenant sur les conséquences juridiques de toute activité ou tout acte contraire aux règlementations d’ordre public notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

17.3.- La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la bonne utilisation  du Service par le Client et l’Intervenant.

17.4.- Le Client et l’Intervenant s’engagent à ne divulguer aucune information concernant le Service. Ces informations sont confidentielles et constituent des secrets commerciaux.

Article 18.- Divers

Si l’une des stipulations des présentes CGSU est ou devient illégale ou inapplicable, en aucune manière cela n’affectera la validité ou l’applicabilité des autres stipulations desdites CGSU.

Article 19.- Références

Le Client s’il agit dans un cadre professionnel accepte de voir figurer le nom de la structure pour le compte de laquelle il agit sur la liste des références clients de la Société, à titre de référence commerciale.

Article 20.- Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.

Article 21.- Droit applicable

En cas de litige entre le Client et/ou l’Intervenant et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGSU, ce litige ou cette difficulté sera soumis au droit français.

Article 22.- Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGSU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en informer l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec AR, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés.

Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable et pourront en tant que de besoin recourir à une médiation conventionnelle.  

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification et sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, les parties pourront soumettre leur différend à la juridiction dans le ressort de laquelle la Société a son siège, à savoir TOULON.