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LETTRE DE MISSION VALANT CONDITIONS PARTICULIERES ET CONDITIONS GENERALES

  /  LETTRE DE MISSION VALANT CONDITIONS PARTICULIERES ET CONDITIONS GENERALES

ENTRE :

Le Client tel que défini par les Conditions Générales de Services et d’Utilisation du site « e-compromis.com » exploité par la société ARCV, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 884 636 291 , dont le siège se situe Immeuble Espace Vie – 523, avenue de Rome 83500 LA SEYNE SUR MER.

Ci-après dénommé « le Client »,

D’une part,

ET :

La SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND ET ASSOCIES, exploitant sous la dénomination In Extenso Avocats, société d’avocats au Barreau de TOULON, dont le siège se situe 17 Avenue Vauban 83000 TOULON, représentée aux présentes par Patrick LOPASSO ès qualités de cogérant.

Ci-après dénommée « l’Avocat »,

D’autre part.

Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties »

I.- CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1erMission confiée à l’Avocat

L’avocat est mandaté par le Client pour valider juridiquement ou non le projet d’avant-contrat préparé pour le compte de ce dernier par la société ARCV (ci-après « la Société »), par l’intermédiaire du site « e-compromis » (ci-après « le Site ») qu’elle exploite et sur la base des informations données par le Client.

Cette validation porte sur l’aspect formel de l’acte (mentions obligatoires), sur l’absence de clause contraires à l’ordre public, sur des erreurs ou omissions manifestes (descriptif, servitude, conditions substantielles et conditionnelles et sur la composition des annexes de l’acte permettant l’information de l’acquéreur (diagnostics, état de copropriété, etc.).

Le processus de  validation est effectué en fonction de l’état du droit applicable au jour de sa réalisation.

Le processus de validation ne s’accompagne d’aucun autre conseil de quelque nature qu’il soit et notamment sur les modalités de la  vente, le prix ou la chose cédée.

Article 2 – Honoraires de l’Avocat

1° Pour la validation d’un avant-contrat : 60 € HT (prix ARCV en fonction du pack)

2° Pour la rédaction d’un avant-contrat dit complexe : 300 € HT (prix ARCV 800 € HT)

II.- CONDITIONS GENERALES

Article 1 –Documents contractuels

Le contrat conclu entre les Parties comprend les conditions particulières et les conditions générales dont le client reconnait avoir eu préalablement connaissance en conformité avec les dispositions des articles L.111-1, L.111-2, L.221-25, L. 221-28 et R 111-1 à R 111-3 du code de la consommation, ainsi que les Conditions Générales de Services et d’Utilisation (ci-après, « les CGSU ») du Site que le Client déclare avoir lues et approuvées.  

Article 2  – Définition de la mission de l’Avocat

L’Avocat s’engage à :

  • Effectuer toutes les études, recherches et analyses juridiques nécessaires à la validation de l’avant-contrat ;
  • Valider juridiquement ou non le projet d’avant-contrat préparé par la Société et par l’intermédiaire du Site.

Article 3 – Modalités d’exercice de la mission

La prise en charge du dossier n’est effective qu’à compter de la signature du présent contrat et du règlement de la première facture émise par la société ARCV.

Article 4 – Exercice professionnel

En tant que membre d’une profession réglementée, l’Avocat est soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocats, notamment celles relatives à la confidentialité. Toutes ces dispositions sont consultables sur le site: www.legifrance.gouv.fr.

L’Avocat est également soumis aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats, (RIN) consultable sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.

Article 5 – Garanties

L’Avocat est assuré en responsabilité professionnelle auprès des Mutuelles du Mans Assurances.

Les garanties souscrites et leurs plafonds sont communicables au client sur simple demande.

Lorsque le montant de la transaction sur laquelle porte l’avant-contrat dépasse les plafonds de garanties une extension de garantie sera souscrite par l’Avocat.

Article 6 – Fin de la mission

La mission de l’Avocat prendra fin :

  • au jour de l’envoi de l’avant-contrat au Client ou de la notification faite au Client de l’impossibilité de valider le projet d’avant-contrat dûment motivée par l’Avocat ;
  • soit par l’absence de diligence du Client au sens des CGSU.

Article 7 – Clause de conscience

L’Avocat se réserve le droit d’informer le Client et la Société qu’il entend se décharger de la mission confiée s’il se révèle que par sa nature, ses enjeux ou les personnes physiques ou morales qu’elle met en présence serait de nature à porter atteinte à l’image de l’Avocat, à heurter la confiance ou les convictions personnelles de l’Avocat, ou à créer un conflit d’intérêts avec d’autres clients de l’Avocat.

Article 8 – Archivage

A compter de la date de la fin de la mission, tous les éléments du dossier du Client seront archivés par la Société qui a été mandatée par l’Avocat à cet effet pendant un délai minimum de cinq (5) ans.

Au-delà de ce délai, les documents pourront être détruits sans préavis, sans que la responsabilité de l’Avocat puisse être recherchée.

Article 9 – Informations réciproques

9.1 Obligations du client

Le Client s’oblige à communiquer sans délai à l’Avocat par l’intermédiaire du Site :

  • toute information nécessaire à l’appréhension du dossier confié à l’Avocat ;
  • tous documents en sa possession et relatifs au dossier confié ;
  • tous documents, pièces ou attestations dont l’Avocat exprimera le besoin ;
  • tous actes d’huissier, notifications en forme recommandée, actes de procédure jugements décisions administratives ;
  • d’une façon générale, tous documents quels qu’ils soient relatifs au dossier confié.

A défaut d’une telle communication spontanée, l’Avocat ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables susceptibles d’en résulter.

Le Client est invité à transmettre tous documents ou informations de préférence par voie électronique selon les CGSU.

9.2 Obligations de l’avocat

L’Avocat émettra son avis de validation du projet d’avant-contrat qui lui est soumis par l’intermédiaire du Site.

L’Avocat s’oblige à tenir secret, dans l’intérêt du client, tout document ou information pouvant lui nuire, sous réserve que lesdits documents ou informations ne participent pas à la constitution d’une infraction (notamment, lutte contre le blanchiment, terrorisme, etc.).

Article 10 – Rémunération de l’avocat

En application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et sauf cas d’urgence, toute intervention de l’Avocat autre que la simple consultation verbale doit obligatoirement être précédée de l’établissement d’une convention d’honoraire précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires et des frais en relation avec les diligences prévisibles.

Par conséquent et sauf urgence reconnue, aucune diligence, qu’il s’agisse de conseil ou de rédaction d’acte, ne peut être accomplie avant signature avec le Client d’une lettre de mission fixant d’un commun accord pour chaque dossier les diligences et frais et honoraires correspondants.

En contrepartie de son intervention, l’Avocat percevra les honoraires déterminés suivant les conditions particulières ci-avant définies

Au-delà, une nouvelle lettre de mission devra être conclue entre l’avocat et le client.

Article 11 – Modalités de règlement des honoraires

11.1 Taxes

L’honoraire s’entend hors taxes, outre TVA au taux applicable au jour de la facturation.

11.2 Facturation

La facturation est générée, d’une part, dès l’approbation et la conclusion de la présente lettre de mission confiée par le Client à l’Avocat et l’acceptation par le Client des CGSU, d’autre part, après paiement de la prestation enregistrée par le Site.

La facture est adressée par voie électronique au Client par l’intermédiaire du Site.

11.3 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiements acceptés sont ceux définis par les CGSU.  

Article 12 – Contestations, médiation

Toute contestation de quelque nature qu’elle soit relative à l’intervention de l’avocat ou de ses préposés, ou aux conditions financières de cette intervention, doit faire l’objet d’une réclamation écrite par courrier ordinaire ou électronique auprès de l’Avocat qui s’efforcera d’y apporter une réponse satisfactoire dans les plus brefs délais.

En cas de litige persistant, la réclamation doit être portée à la connaissance de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de TOULON à l’adresse suivante : 13 rue Berrier Fontaine 83000 TOULON ; Tel 04 94 93 49 48 ; Fax 04 94 22 98 46 ; E-mail : ordreavocats@barreau-toulon.fr, selon la procédure prévue aux articles 175 et 179 du décret n° 91-11-97 du 27 novembre 1991 organisant la profession :

Article 175 : « Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie, sans condition de forme. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois. / L’avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté. »

Article 179 : « Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, celle-ci est portée devant le Président du Tribunal de Grande Instance. / Le Président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176. »

Article 13 – Droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation s’exerce dans les conditions prévues par les CGSU.