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Réforme du DPE au 1er Juillet 2021

Ce qui va évoluer :

A partir du 1er Juillet 2021, le DPE devient plus fiable, opposable, et les méthodes de calculs sont plus strictes.

Pourquoi plus fiable ?

A compter du 1er juillet 2021 cette nouvelle règlementation va permettre :

  • d’améliorer le classement de la construction en prenant en compte la zone climatique et l’altitude où se situe le bien;
  • accentuer les recommandations afin d’améliorer la performance énergétique sans augmenter la quantité d’émissions de gaz à effet de serre;
  • apporter de nouvelles appréciations sur le bâti ou une partie du bâti afin de garantir un confort thermique en période estivale.

Pourquoi de nouvelles méthodes de calcul ?

A ce jour les diagnostiqueurs ont recours à deux méthodes de calcul en fonction de la date de construction, à savoir :

  • Les constructions réalisées avant 1948 demandent l’exploitation des factures de consommations sur les trois dernières années pour évaluer la performance énergétique du bâti. Cependant, certaines factures peuvent s’avérer inexistantes (ex. logement non occupé) ou inemployables. Dans ce cas de figure le DPE sera dit vierge.
  • Les constructions réalisées après 1948 demandent une méthode de calcul appelée « 3CL » (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Pour se faire, le diagnostiqueur utilise un logiciel d’évaluation thermique.

A partir du 1er juillet 2021, la nouvelle méthode de calcul prendra en compte toutes les caractéristiques du bâti comme le mode de chauffage, l’isolation, les huisseries, qui devront être saisies dans le logiciel mais également vérifiées afin de ne plus avoir de DPE dits « Vierges ».

Pourquoi opposable ?

Jusqu’à ce jour, le DPE avait une valeur indicative sur la consommation énergétique du logement, dès le 1er juillet 2021 ce diagnostique sera contestable. Si l’acquéreur estime qu’il a subi un préjudice économique, alors ce dernier pourrait se retourner contre le vendeur, qui à son tour engagerait une procédure à l’encontre du diagnostiqueur .

Quelle est la durée de validité ?

La durée de validité du DPE est de dix ans cependant la nouvelle règlementation impose aux anciens diagnostics d’être actualisés. Le décret 2020-1610 du 17 décembre 2020apporte une durée dérogatoire pour :

  • Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 ceux effectués entre :
  • le 01/01/2013 et le 31/12/2017 restent valides jusqu’au 31/12/2022;
  • le 01/01/2018 et le 30/06/2021 restent valides jusqu’au 31/12/2024.